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Les taxes liées à la propriété

    Précompte immobilier – Exonération non automatique

    « Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Ce pourcentage varie en fonction de la situation du bien immobilier. »  (source: SPF Finances)

    Statut : Propriétaire
    Régime : Exonération

    Conditions :

    • Absence de but de lucre (dans le chef de l’occupant) ;
    • Enseignement subsidié et systématique  ;
    • Affectation des immeubles ou des parties d’immeubles « quasi exclusivement » comme établissement d’enseignement y compris à fin artistique.

    Procédure :

    • Demander cette exonération au SPRBF (Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité) dans les 6 mois de la réception de l’avertissement extrait de rôle (pas d’exonération automatique).
    • Fournir l’attestation de subsides accordés par un pouvoir public au 1er janvier de l’exercice concerné.

    Contact : Bruxelles Fiscalité

    Taxe sur les surfaces non-résidentielles (« Taxe m² ») – Exonération non automatique

    « Une taxe est perçue sur les bâtiments non destinés à l’habitation se trouvant dans la Région de Bruxelles-Capitale. La taxe est perçue selon un tarif au m². » (source: SPF Finances)

    Statut : Propriétaire
    Régime : Exonération

    Conditions :

    • Biens immobiliers ou parties de biens servant aux établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics.

    Procédure :

    • Demander cette exonération au SPRBF (Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité) dans les 6 mois de la réception de l’avertissement extrait de rôle.
    • Fournir l’attestation de subsides accordés par un pouvoir public au 1er janvier de l’exercice concerné.

    Contact : Bruxelles Fiscalité

    Taxe compensatoire des droits de succession (« Taxe annuelle sur les ASBL ») - Exonération

    « La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale, est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. » (source: SPF Finances)

    Statut : Propriétaire
    Régime : Exonération

    Conditions :

    • Pouvoirs Organisateurs de l’enseignement communautaire ou de l’enseignement subventionné, pour les biens immobiliers exclusivement affectés à l'enseignement, et les ASBL de gestion patrimoniale ayant pour objet exclusif d'affecter des biens immobiliers à l'enseignement dispensé par les PO précités.
    • En Communauté Flamande que pour les biens immeubles affectés exclusivement à l’enseignement.
    • En Communauté Française pour tous les biens (Le SPF Finances soutient le contraire).

    Procédure : Voir SPF Finances
    Contact : SPF Finances

    Taxe sur les emplacements de parking - Attestation à fournir

    « L'objectif de cette taxe est de stimuler la disparition des emplacements de parking qui sont devenus excédentaires suite à une nouvelle réglementation. » (source: Bruxelles Fiscalité)

    Statut : Propriétaire
    Régime : Pas applicable

    Conditions :

    • Emplacements de parcage exclusivement affectés à des activités de service public au sens du Plan Régional d'Affectation du Sol.

    Procédure : Fournir l’attestation nécessaire au SPRBF (Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité)

    Contacts :
    Bruxelles Environnement (attestation)
    Bruxelles Fiscalité