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La classe du permis

La classe du permis est déterminée en fonction de la nature et de l’importance des dangers et des nuisances susceptibles d’être causées de l’installation concernée.

Plusieurs installations classées, plusieurs permis ?
Il ne faut pas introduire de demande distincte pour chaque installation. Une seule demande de permis suffit et la procédure à suivre est celle liée à l’installation relevant de la classe la plus stricte. Par exemple, une école comporte une chaudière de 500Kw (classe 3), un laboratoire (classe 2) et un parking couvert de 25 véhicules (classe 1B), l’ensemble de l’école sera couverte par un permis unique de classe 1B.

1. Déclarations de Classe I.C. et III

Déclaration à Bruxelles Environnement ou à la commune - 20 jours

La déclaration de classe I.C. ou III se fait au moyen d’un formulaire-type et est adressée, pour la déclaration de classe I.C., à Bruxelles Environnement et, pour la déclaration de classe III, au Collège des Bourgmestre et Échevins.

Dans les 20 jours de la réception de la déclaration, Bruxelles Environnement ou le Collège des Bourgmestre et Échevins:

  • adresse un accusé de réception lorsque la déclaration est complète ;
  • informe le demandeur que sa déclaration est incomplète en indiquant les documents ou renseignements manquants. Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, Bruxelles Environnement ou le Collège des Bourgmestre et Echevins adresse un accusé de réception de déclaration complète.

L’acte pour lequel la déclaration est sollicitée peut être entamé dès réception de l’accusé de réception prenant acte de celle-ci.

2. Permis de classe I.D.

Dossier de demande de permis à Bruxelles Environnement - 30 jours

Dans ce cas, il faut constituer un dossier de demande qui doit toujours être introduite, soit par dépôt, soit par envoi recommandé, soit par voie électronique, auprès de Bruxelles Environnement.

Bruxelles Environnement notifie sa décision dans les 30 jours, en principe, de la date de l'accusé de réception de dossier complet ou de la réception des informations manquantes. A défaut, le demandeur peut adresser un rappel à Bruxelles Environnement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de dix jours le demandeur n'a pas reçu de décision, le permis est censé refusé.

3. Permis de Classe II

Dossier de demande de permis à Bruxelles Environnement - 60 jours

Pour les écoles, il faut constituer un dossier de demande qui doit toujours être introduit, soit par dépôt, soit par envoi recommandé, soit par voie électronique,  auprès de Bruxelles Environnement.

Le permis est délivré après consultation de diverses autorités et tenue d’une enquête publique de 15 jours. Bruxelles Environnement notifie sa décision dans les 60 jours à compter, en principe, de la date de l’accusé de réception de demande complète, lequel est délivré dans les 20 jours de la réception de la demande ou des éventuelles informations manquantes. A défaut, le permis est réputé refusé.

4. Permis de classe I.B et I.A

Dossier de demande de permis + évaluation des incidences (RIE ou EIE) à Bruxelles Environnement 1B = 160 jours 1A = 450 jours

Pour ces permis dont les installations ont un impact assez important sur l’environnement, il faut, en plus du dossier et des plans, fournir une évaluation des incidences. Celle-ci peut être réalisée par le demandeur pour les permis de classe I.B. On parle alors de Rapport d’Incidences sur l’Environnement (RIE). Pour les permis de classe I.A, c’est obligatoirement un bureau d’étude agréé qui doit réaliser l’évaluation. On parle alors d’Étude d’Incidences sur l’Environnement (EIE).
Ces demandes sont soumises à enquête publique de 30 jours et à avis de la Commission de Concertation.
Les délais d’obtention de ces permis sont nettement plus importants :

  • 160 jours après accusé de réception du dossier complet pour un permis I.B
  • 450 jours après accusé de réception du dossier complet pour un permis I.A.

Permis mixtes
En cas de permis d’environnement de classe 1B et 1A impliquant également des travaux soumis à permis d’urbanisme, la « procédure école » prévue pour l’octroi plus rapide de permis d’urbanisme ne peut être appliquée. C’est la procédure dite de permis mixte qui est alors requise. Le porteur de projet reçoit bien deux permis distincts mais ils ne seront valables qu’une fois les deux documents délivrés. Si le permis d’environnement est obtenu mais que la procédure de demande de permis d’urbanisme est toujours en cours, il sera suspendu tant que le permis d’urbanisme n’est pas octroyé.

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